Administrateurs de sociétés et gérants

La responsabilité des gérants et administrateurs de sociétés a été renforcée ces dernières années par de multiples dispositions légales.

Les motifs du législateur sont parfaitement légitimes lorsqu’on constate que dans de nombreuses sociétés en faillite, les dettes étatiques restent extrêmement importantes.

Bien plus, nombreux gérants et administrateurs de sociétés utilisent les lenteurs et parfois le laxisme des administrations fiscales et sociales pour s’en servir comme de véritables banquiers.

L’intention louable du législateur conduit parfois à des excès au niveau des tentatives d’application des textes légaux par les administrations à l’égard d’entrepreneurs qui, malgré leurs efforts et les aléas de la vie économique, n’ont pas, heureusement, encore d’obligation de résultat pour que toutes les dettes étatiques soient payées… sans engager automatiquement leur responsabilité.

Les cours et tribunaux veillent d’ailleurs, comme toujours, à une application des lois qui ne peut évidemment conduire à cette automaticité de responsabilité des administrateurs et gérants en cas de non-paiement des dettes fiscales.

L’introduction de l’article 442quater du CIR 1992 tient les administrateurs et gérants pour solidairement responsables du précompte professionnel, dont le non-paiement répété est prévu, sauf preuve contraire, résulter d’une faute au sens de l’article 1382 du Code Civil.

Pour un redevable trimestriel du précompte, on entend par inobservations répétées de l’obligation de paiement, le défaut de paiement d’au moins 2 dettes échues au cours d’une période d’un an.

Pour un redevable mensuel du précompte, on entend le défaut de paiement d’au moins 3 dettes échues au cours d’une période d’un an.

Le fisc a à de nombreuses reprises tenté d’imputer la responsabilité du non-paiement du précompte professionnel par des sociétés (en faillite) à leurs anciens administrateurs ou gérants en se basant sur l’article 86 du CIR 1992.  Toutefois, cet article 86 ne vise que les sociétés sans personnalité juridique.

Le principe selon lequel les administrateurs et gérants de sociétés dotés de la personnalité juridique ne sont pas tenus personnellement de verser le précompte professionnel, a été consacré par la doctrine et la jurisprudence.

Sur quelle base le fisc peut-il encore rechercher la responsabilité des administrateurs ?

Sur base des principes de responsabilités (article 1382 du Code Civil), le fisc tente de considérer que le non-paiement du précompte professionnel est une violation de l’obligation générale de prudence et donc, une faute qui oblige son auteur à réparation.

Il faudra dès lors dans chaque cas d’espèce apprécier le comportement du gérant ou de l’administrateur du temps de la vie sociétaire pour voir s’il a agi comme un administrateur ou gérant raisonnable et qui, placé dans la situation qu’il a connue, a ou non commis des fautes manifestes et déraisonnables pouvant être sanctionnées.

Dès lors, il faut apprécier les circonstances et le non-versement du précompte professionnel en raison de difficultés de paiement n’est pas non plus d’office censé résulter d’une faute personnelle de l’administrateur ou du gérant.

La présomption de faute instaurée par les dispositions légales à charge des personnes responsables de la gestion journalière en cas de non-paiements répétés par la société ou la personne morale du précompte professionnel ou de la TVA (au moins 3 dettes échues au cours d’une période d’un an pour les déclarations mensuelles, et de 2 non-paiements de dettes échues au cours d’une période d’un an en cas de versement trimestriel) ne signifie nullement qu’il y a automaticité de faute dans le chef du dirigeant.

Il n’y a pas de présomption de faute lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure de concordat judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire.

La conclusion a retenir est qu’il faut analyser chaque situation et ne pas hésiter à contester des réclamations des administrations basées sur une présomption légale utilisée parfois de manière tout à fait abusive.

Les Cours et Tribunaux sont toujours présents pour corriger les excès, non seulement des contribuables et des acteurs économiques, mais aussi des administrations.