Amendes de roulage
Faut-il les payer ?
La loi du 16.03.1968 sur la police de la circulation routière prévoit la possibilité (article 65) lors de la constatation d’une infraction, de percevoir un montant soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi.
Le paiement effectué par l’auteur de l’infraction éteint l’action publique : c’est ce qu’on appelle la transaction.
L’auteur d’une infraction de roulage qui reçoit une amende avec proposition de transaction par courrier et qui ne la paie pas, peut se voir convoqué par le Parquet pour comparaître devant le Tribunal de Police.
Nombreux sont ceux qui ne paient pas, soit volontairement, soit plus simplement parce qu’ils n’en ont pas les moyens.
Les Parquets de Police regorgent de dossiers de ce type qui devraient normalement faire l’objet d’une procédure devant le Tribunal de Police mais qui, vu la surcharge de travail des Parquets, ne sont jamais poursuivis.
Il est vrai que si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police, vous ne serez pas seul. Les salles d’audience sont bien remplies… certains peuvent se permette de perdre toute une avant-midi en attendant leur tour au Tribunal… d’autres doivent se rendre à d’autres obligations…
Si vous ne souhaitez pas perdre toute une avant-midi en attendant votre tour devant le Tribunal de Police dans l’espoir d’un acquittement, vous pouvez vérifier auprès de votre assureur si vous n’êtes pas couvert par une assurance « défense en justice », qui assumera la charge des frais et honoraires d’un avocat que vous choisirez en toute liberté.
A vous de choisir de pouvoir perdre une avant-midi devant le Tribunal de Police pour vus expliquer ou de mandater un avocat… ou encore de vous laisser condamner.
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L’Etat se rend parfaitement compte que de nombreuses amendes restent ainsi impayées et qu’il y a un manque à gagner important pour l’Etat Belge chaque année.
Pour remédier à cette situation, le législateur a adopté le 22.04.2012 une loi qui entrera en vigueur le 01.01.2013 (sauf arrêté royal avançant cette date), permettant à l’Etat Belge de tenter de percevoir les amendes impayées par la voie fiscale.
A partir du 01.01.2013, le contrevenant ne payant pas recevra un ordre de paiement du Procureur du Roi, le montant réclamé devant être payé dans un délai de 45 jours suivant le jour d’envoi de l’ordre.
Soit l’ordre de paiement est satisfait dans les 45 jours et l’affaire est clôturée.
Soit le contrevenant introduit une réclamation motivée auprès du Procureur du Roi à l’encontre de l’ordre de paiement et ce, dans un délai de 30 jours suivant le jour d’envoi de l’ordre de paiement.
Le Procureur du Roi peut accepter la réclamation et s’il la refuse, il renverra l’affaire au Tribunal de Police compétent et le contrevenant sera cité à comparaître.
Si le contrevenant ne mandate pas un avocat pour aller à l’audience ou s’il ne se présente pas lui-même, on considérera qu’il a renoncé à sa réclamation.
Si le contrevenant n’a pas introduit de réclamation dans les 30 jours et qu’il n’a pas payé la somme proposée, l’ordre de paiement devient exécutoire de plein droit.
Le Procureur du Roi transmet une copie de l’ordre au SPF Finances qui peut recouvrer la somme par toute voie de droit…. avec tous les inconvénients de recouvrement qui est fait par l’huissier avec toutes les saisies possibles (saisie sur salaire, saisie des meubles, voiture et même saisie immobilière).
En d’autres termes, l’Etat Belge, par cette procédure, se délivre un titre à lui-même (comme en matière fiscale) et pourra poursuivre le contrevenant sur tous ses biens.
Attention que la procédure de règlement amiable décrite ci-dessus ne peut être utilisée que si les faits reprochés n’ont pas causé de préjudice à un tiers.
La procédure de règlement amiable n’est pas possible non plus si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans ou encore si la somme totale de la perception dépasse 300,00 €.
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En résumé, il faut lorsqu’on reçoit l’ordre de paiement être très attentif pour voir s’il mentionne tous les éléments requis par la Loi et réagir au plus tard dans les 30 jours lorsqu’on reçoit l’ordre de paiement du Parquet.
Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES,
Vincent TROXQUET et Sandrine ALBERT,
Septembre 2012