Sort des donations faites par un époux à son conjoint pendant le mariage en cas de divorce ?

Il conviendra de distinguer les libéralités testamentaires consenties au survivant des époux pendant le mariage d’une part, avec d’autre part les avantages consentis par un contrat de mariage.

L’article 2 de la loi du 22.07.2018 a modifié le Code Civil et d’autres dispositions en matière de régimes matrimoniaux.

Aux termes de l’article 299 nouveau du Code Civil, le divorce n’entraîne plus que la caducité des droits de survie que les époux se sont concédés par contrat de mariage ou depuis qu’ils ont contracté mariage.

Sur le plan pratique, lorsqu’on divorce, celui qui a favorisé son conjoint par des dispositions testamentaires peut toujours, par un nouveau testament, révoquer les libéralités testamentaires consenties du temps du mariage.

La solution sur le plan pratique est extrêmement simple, mais encore faut-il y penser !!!

La situation est différente pour des donations entre vifs qui ne peuvent être considérées caduques de plein droit en cas de divorce.

En d’autres termes, ce qui a été donné est donné et ces donations sortent immédiatement leurs effets pendant le mariage.

Il n’y a donc pas caducité (annulation automatique) des donations faites par un époux à son conjoint pendant le mariage parce qu’il y a divorce.

Toutefois, les époux conservent la possibilité sur base de l’article 1096 du Code Civil de révoquer ad nutum les donations qu’ils se sont faites en-dehors du contrat de mariage.

Des questions restent multiples sur la portée de l’article 299 du Code Civil, mais l’important pour celui qui divorce est d’être conscient qu’une réflexion s’impose et une demande de conseil auprès de son notaire ou de son avocat est indispensable sur ces questions des donations faites pendant le mariage, que ce soit par le contrat de mariage ou pas testament ou par tout autre acte.

Octobre 2019

Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT,

Vincent TROXQUET