Souriez, vous êtes filmés !

La loi du 21.03.2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dite la « loi caméras » réglemente l’utilisation de caméra de surveillance sur le territoire de la Belgique. Elle a été modifiée récemment, par une loi du 21.03.2018 (entrée en vigueur le 25.05.2018), suite à l’adoption du R.G.P.D. Cette loi touche une matière appelée à évoluer sans cesse. L’utilisation de caméras de surveillance ne cesse d’augmenter, suite à un sentiment généralisé d’insécurité mais aussi par les progrès de la technologie (on pense notamment aux drones).

Dès lors : qui peut installer une caméra de surveillance et à quelles conditions ?

Selon la loi « caméras », on entend par « caméra de surveillance » tout système d’observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de :

• prévenir, constater ou déceler les délits ;
• prévenir, constater ou déceler les nuisances ;
• maintenir l’ordre public.

Toute personne peut installer une caméra de surveillance chez elle mais elle doit respecter les conditions prévues par la loi, sauf notamment :

• les caméras dont l’utilisation est réglementée par une législation particulière (par exemple, la loi football) ;
• dans la sphère privée (à l’intérieur d’une habitation).

Parmi les obligations légales, nous retrouvons :

• déclaration préalable de la caméra auprès des services de police (ainsi que des modifications ultérieures de l’installation, par exemple en cas d’ajout d’une caméra). Cette déclaration peut être faite en ligne, via un guichet centralisé mis à disposition par le SPF INTERIEUR.
• Tenir un registre écrit des activités de traitement d’images de caméra de surveillance mise en œuvre sous sa responsabilité (sous forme de tableau Excel, par exemple). Ce registre devra pouvoir être présenté sur simple demande aux services de police et à l’Autorité de protection des données).
• Informer les personnes filmées par l’apposition d’un pictogramme réglementaire à l’entrée du lieu surveillé ;
• Orienter sa caméra de manière à limiter la prise d’image sur la voie publique ou sur la propriété d’un tiers. Les caméras ne peuvent ni fournir des images qui violent l’intimité d’une personne, ni viser à recueillir des informations relatives à des données protégées (telles que les opinions religieuses, philosophiques, l’origine ethnique, la vie sexuelle ou l’état de santé de tiers). Nul ne peut être filmé sans son consentement.

A défaut de respecter ces obligations, des sanctions peuvent être prises par la police, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Les images doivent être conservées pendant un mois minimum. Elles peuvent toujours être exploitées par la police sur demande.

Décembre 2019

Christelle CHIURULLI

Pour la SPRL TROXQUE-LAMBERT