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        La réorganisation judiciaire

ENIEME RETOUCHE DU CONCORDAT OU VERITABLE POINT DE DEPART D’UNE NOUVELLE ERE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ?

Par la loi du 31.01.2009, le législateur a décidé de remplacer le concordat par la notion de « réorganisation judiciaire ».

Dès son entrée en vigueur, la loi du 17.07.1997 sur le concordat judiciaire avait suscité le scepticisme.

La suite a malheureusement confirmé le caractère mal adapté et surtout très onéreux des mesures visées dans cette loi pour les entreprises en difficultés.

 Désormais, une palette de trois procédures de redressement judiciaire est offerte aux débiteurs :

 1.la réorganisation par accord amiable avec deux ou plusieurs créanciers 
 2.la réorganisation par accord collectif 
 3.la réorganisation par un transfert de tout ou partie de l’entreprise ou des activités sous autorité judiciaire
 

Les mesures conservatoires

Avant d’envisager de manière plus précise ces trois voies, il convient d’apporter des précisions sur les différentes mesures conservatoires qui ont également été visées par le législateur dans son nouveau texte.

Le législateur a en effet introduit la fonction de « médiateur d’entreprise ».
Le débiteur en difficultés peut demander au Président du Tribunal de Commerce, en dehors de toute procédure d’enquête commerciale, qu’il désigne un médiateur d’entreprise « en vue de faciliter la réorganisation de l’entreprise ».

La procédure de désignation est entamée à la seule initiative du débiteur, le tribunal ne disposant d’aucun pouvoir d’office.

Cette demande peut être introduite dans le cadre de la procédure d’enquête commerciale mais elle peut également être formulée oralement.

Cette procédure présente l’avantage de la confidentialité, c’est-à-dire que les créanciers de l’entreprise en difficultés ne sont informés par aucun mode de publicité organisé.

 Cette mesure peut avoir des effets tout à fait positifs mais il est impératif qu’elle soit mise en œuvre dès l’apparition des premiers signes de difficultés, au risque de voir le médiateur ne pouvoir inverser une tendance déjà trop avancée.

Le rôle du médiateur ne se confond pas avec celui d’un administrateur provisoire.

La notion de médiateur d’entreprise s’inspire du droit commun en ce que le médiateur est censé agir comme une personne qui rapproche les points de vue en laissant dans une large mesure aux personnes concernées le soin de formuler elles-mêmes une solution aux problèmes.

Le législateur y a pensé surtout pour les petites structures.

1. L’accord amiable 

L’article 15 de la loi autorise le débiteur à conclure avec tous ses créanciers ou « deux ou plusieurs d’entre eux »,  un accord amiable.

Il s’agit là d’une véritable innovation qui, en raison de son caractère discret (les tiers ne peuvent en prendre connaissance qu’avec l’assentiment express du débiteur), favorise le sauvetage de l’entreprise qui rencontre des difficultés.

Il n’est en effet plus nécessaire d’insister sur le fait que la publicité liée à l’introduction d’une procédure judiciaire ébranle gravement, dans la plupart des cas, le crédit de l’entreprise.

Il s’agit sans doute de l’une des causes de l’échec de la procédure de concordat « ancienne version ».

En cas de faillite, le législateur a posé trois conditions pour rendre opposable cet accord : 

a)      il doit être proposé à au moins deux créanciers du débiteur

b)      il doit énoncer qu’il est conclu dans le but de l’assainissement de la situation financière de l’entreprise en difficultés

c)      il doit être déposé au greffe

 2. La réorganisation judiciaire par accord collectif

L’article 44 de la loi traite de la réorganisation judiciaire par accord collectif qui vise à obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation.

A l’instar de la loi actuelle, le plan doit comprendre une partie descriptive et une partie prescriptive. 

La loi laisse une grande liberté au débiteur dans l’élaboration des propositions qu’il peut soumettre aux créanciers.

La cession volontaire de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être prévue dans le plan ou en dehors de celui-ci. 

Au niveau de la durée du plan de réorganisation, le législateur, conscient que la période prévue sous l’ancienne loi était trop limitée et, de ce fait, constituait un obstacle à tout redressement vraiment ambitieux a fixé un délai maximum de 5 ans à compter de son homologation.  

Il est important de noter que le législateur a introduit également une aide précieuse pour le débiteur en lui assurant une neutralité fiscale des opérations faites en application de la loi sur la réorganisation judiciaire.

En vertu de l’article 83, les bénéfices provenant des moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de l’homologation par le Tribunal d’un plan de réorganisation sont exonérés.

Il convient toutefois d’insister sur le fait que tout créancier, de même que le Procureur du Roi peuvent demander la révocation du plan de réorganisation devant le Tribunal lorsque celui-ci n’est pas exécuté ou risque de ne pas l’être.

Pour ce qui concerne l’homologation même du plan, les règles sont sensiblement les mêmes que celles existant dans le concordat actuel : le calcul des deux majorités requises (celle en nombre et celle en valeur) est toutefois désormais calculé par la référence aux seuls créanciers participant au vote. 
 
Une fois homologué, le plan est contraignant pour tous les créanciers sursitaires, qu’ils aient voté ou non.


3.Le transfert de l’entreprise sous autorité de justice

 En prévoyant 3 formes possibles à la réorganisation judiciaire, le législateur n’a pas réduit le transfert d’entreprise à une procédure de liquidation, en sorte que celui-ci n’implique pas en soi que le débiteur soit confronté à une procédure de faillite relativement aux parties non transférées de l’entreprise.
 

Il est possible, dans le cadre de la nouvelle loi, de prévoir le transfert d’une seule activité et l’adoption d’autres mesures en vue du maintien des autres activités.   

Les modalités du transfert peuvent être décidées soit dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire, soit en-dehors de celle-ci :

a) dans le cadre de la procédure de réorganisation

Il faut distinguer selon qu’il y a transfert de tout ou partie de l’entreprise ou de tout ou partie des activités. 
 La loi fixe les différentes conditions concernant notamment le transfert des contrats en cours.

 b) en cas d’échec de la procédure de réorganisation judiciaire

Le transfert peut également être ordonné en-dehors du cadre de la procédure de réorganisation judiciaire.

Les hypothèses visées dans la loi prévoient que la demande doit être faite par citation à l’initiative du Procureur du Roi, d’un créancier ou de toute personne intéressée à acquérir tout ou partie de l’entreprise.

Il s’en déduit que le demandeur ne doit pas nécessairement être intéressé au transfert s’il est créancier.

La possibilité pour toute personne intéressée d’introduire une demande de transfert d’entreprise n’exclut pas qu’un concurrent se porte acquéreur.  Il faut toutefois relever que cette faculté ne lui est ouverte qu’en cas d’échec de la procédure de réorganisation, en sorte que son action n’aura jamais d’effet négatif sur cette dernière procédure.

4.Question spéciale : le transfert du personnel

Les contrats sont transférés au cessionnaire sans préjudice d’aménagement négocié.  Cela signifie que selon la loi, il est prévu que les conditions de travail peuvent être modifiées pour préserver l’emploi et assurer la survie de l’entreprise ou de ses activités, dans le cadre d’une procédure de négociation collective menée entre le cédant ou le mandataire de justice, le cessionnaire et les organisations syndicales.

Cette procédure est calquée sur celle prévue à l’article 8bis de la CCT 32bis, qui permet également aux parties à la cession de modifier les conditions de travail, dans le cadre d’un concordat judiciaire.

5.Quid 2 mois et demi après l’entrée en vigueur de la loi ?

Au jour de la publication du présent article, 7 requêtes en réorganisation judiciaire ont été déposées devant le Tribunal de Commerce de Verviers.

Il s’agit d’un démarrage « fulgurant ».

Par comparaison, il faut en effet savoir que pour toute l’année 2008, il y a eu 7 jugements prononcés dans le cadre de l’application de l’ancienne loi sur le concordat.

Il est bien évidemment trop tôt pour se prononcer sur l’efficacité des mesures prévues par la nouvelle loi, mais un premier constat peut déjà être tiré par rapport à l’engouement qu’elle suscite pour les entreprises qui, crise oblige, sont pour certaines particulièrement vulnérables à l’heure actuelle. 
 

  Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & Partenaires,

  Pascal LAMBERT

   Le 17.06.2009


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