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        Gérant ou administrateur de société accidenté par la faute d'un tiers : doit-il encore percevoir
       sa rémunération mensuelle?

Même si les indépendants, gérants ou administrateurs de société sont rarement malades, personne n’est à l’abri d’un accident.
 
L’immobilisation d’un dirigeant de société qui le conduit à être en incapacité partielle ou totale conduit souvent tant la société que le dirigeant de société à une situation difficile et parfois même catastrophique sur le plan économique.
 
Comme tout un chacun, le dirigeant de société est confronté à des obligations budgétaires mensuelles pour faire face aux besoins de sa famille, au remboursement de son prêt hypothécaire ou à toutes autres dépenses incompressibles.
 
La société a besoin de bénéficier du travail de son dirigeant d’entreprise dans la plupart des cas et très certainement dans toutes les sociétés où il y a un seul gérant actif ou un seul dirigeant actif.

QUE FAIRE LORSQUE LE DIRIGEANT DE SOCIETE EST DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER SUITE A UN ACCIDENT DONT UN TIERS EST RESPONSABLE ?
 
La société doit-elle continuer à payer le dirigeant de société incapable de travailler, mais qui doit faire face à ses besoins quotidiens ?


1. Dans certains cas et pour autant que la trésorerie de la société le permette, la société continue à payer son dirigeant comme s’il n’était pas en incapacité de travail, afin qu’il puisse continuer à faire face à tous ses besoins domestiques.
 
Dans ce cas, la société subit un important dommage, puisqu’elle paie un dirigeant qui est incapable de travailler et qui ne preste plus comme dirigeant de société actif.
 
Le dommage de la société peut encore grandir s’il est nécessaire et indispensable d’engager une autre personne pour faire le travail.
 
C’est par exemple le cas d’un artisan qui est l’associé dirigeant actif de l’entreprise : peintre, plombier, électricien, … ou courtier d’assurances, assurant à la fois la gestion et la production de son entreprise.

Dans le cas où la société continue à payer la rémunération de son dirigeant mais doit également payer un tiers pour le remplacer : c’est la société qui subit ce dommage et non la victime de l’accident (dirigeant de l’entreprise).
 
Ce sera donc à la société de réclamer et non pas à la personne blessée dans l’accident.  Elle devra établir son dommage, ce qui parfois risque d’être extrêmement difficile et compliqué.
 
En effet, si la société se plaint d’un dommage, on examinera les chiffres et les bilans mais les situations sont nombreuses dans lesquelles les chiffres de la société peuvent être influencés de manière favorable après l’accident, même si le dirigeant est en incapacité, pour des raisons externes (une excellente raison dans les activités saisonnières, des commandes plus importantes qu’attendues, un client exceptionnel…), tous facteurs qu’il est parfois très difficile de déterminer pour savoir ce qui influence directement les bons ou mauvais résultats d’une entreprise.

Le responsable de l’accident, et surtout sa compagnie d’assurances, auront alors facile de dire qu’il n’y a pas de dommage dans le chef de la société, puisqu’alors que son dirigeant ne travaillait pas, les résultats ont été meilleurs !!
 
Or, ces meilleurs résultats, même en l’absence du dirigeant, peuvent venir de tout autre facteur que le travail direct du dirigeant.
 
Par contre, il est bien certain qu’il n’est pas possible de quantifier ce qu’aurait encore apporté le travail du dirigeant à la société s’il n’avait pas été en incapacité.
 
Bref, pour établir le dommage dans le chef de la société, tout comme dans le chef du dirigeant, les choses sont parfois extrêmement complexes.
 
Dans un cas récent, où une entreprise avait continué à payer son gérant en incapacité (seul gérant de l’entreprise), une décision du Tribunal de Police a rejeté les réclamations de la société qui avait payé son dirigeant, alors qu’il était en incapacité et ne travaillait plus pour elle, en précisant que « c’est un choix de l’entreprise de continuer à payer son gérant et non une obligation !!! »

Un tel raisonnement conduit alors à une situation paradoxale où le responsable de l’accident n’indemnisera finalement personne : ni la société qui a payé son gérant pour rien (puisqu’il ne travaillait plus), ni le gérant qui a perçu sa rémunération  (qui lui alors dans ce cas n’a pas subi de dommage au niveau de sa rémunération mais subit alors un dommage comme actionnaire).
 
Personnellement, je ne puis que critiquer un tel raisonnement retenu par le Tribunal dans la mesure où ce n’est pas par choix que la société avait décidé de continuer à payer son gérant en incapacité, mais c’est parce que ce gérant devait faire face à ses besoins domestiques.
 
 
2.Toutes ces difficultés peuvent à mon sens être contournées pour autant que la société cesse immédiatement de payer son gérant, et qui alors, pourra très clairement établir devant le juge son dommage (comme un salarié qui a une perte totale ou partielle de rémunération).
 
Le dirigeant plaidera qu’il n’a pas reçu sa rémunération parce qu’il était incapable de travailler et que la société ne paie pas une personne qui ne travaille pas.  Parfaitement logique.

Il paraît beaucoup plus facile d’établir le dommage lorsque la société va immédiatement cesser de rémunérer son gérant, comme elle le faisait par le passé, aussi longtemps qu’il est en incapacité partielle ou totale.
 
Par contre, la difficulté peut être insurmontable pour le dirigeant s’il ne perçoit plus de rémunération puisqu’il rencontrera des difficultés à payer ses charges privées.
 
Que faire alors ?
 

3.  Il me paraît que la solution la meilleure et la plus simple est de ne pas continuer à payer la rémunération du dirigeant de société quand il est en incapacité.
 
Pour faire face aux échéances financières mensuelles ou autres du dirigeant pour subvenir aux besoins familiaux, des possibilités existent, comme par exemple la souscription d’une assurance « revenus garantis » en sa faveur.
 
Ces mécanismes d’assurance permettent de maintenir la clarté dans l’établissement du dommage auprès des tiers responsables de l’accident ou de leur compagnie d’assurance puisque :

  • Le dirigeant pourra récupérer son dommage en établissant les pertes de salaire qu’il subit. Il suffira de comparer le salaire qu’il percevait avant l’accident avec les indemnités qui lui sont versées par son assureur « revenus garantis » et de réclamer la différence éventuelle ;
  • L’assureur « revenus garantis » pourra également récupérer son dommage puisqu’il sera subrogé dans le droits de son assuré aux fins de récupérer à charge du tiers responsable les débours consentis ;
  • La société ne devra plus subir un double dommage (continuer à payer son gérant et payer un tiers pour le remplacer) avec le risque qu’un Tribunal ne lui permette pas de récupérer les rémunérations qu’elle a continué à payer à son gérant (cfr supra).
     
    La société pourra stopper de rémunérer son gérant (puisque l’assurance aura pris le relais) et si elle décide d’engager un tiers pour remplacer le gérant incapable de travailler, elle pourra réclamer au responsable de l’accident les salaires versés à ce tiers.
     
    On ne pourra plus lui reprocher d’avoir choisi délibérément de continuer à payer son gérant incapable de travailler.
 
La situation pécuniaire du gérant, qui ne perçoit plus de rémunération et qui ne bénéficie pas d’une assurance « revenu garanti », peut être solutionnée par d’autres mécanismes qui existent, dont certains ont un coût fiscal, mais qui permettront d’établir plus facilement le dommage et d’ainsi, obtenir réparation… tout en permettant au dirigeant de faire face à ses obligations privées.

 

Pour la SPRL TROXQUET-LAMBERT & PARTENAIRES,
Sandrine ALBERT et Vincent TROXQUET,
Juillet 2015.


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